Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Article 56
Versions de la disposition

Texte intégral
Effets d’une action en divorce ou de la fin d’un mariage
56Sauf permission de la Cour, l’introduction d’une action en divorce en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) entraîne la suspension de toute requête en ordonnance parentale faite en vertu de la présente loi sur laquelle il n’a pas été statué.
Effets d’une action en divorce ou de la fin d’un mariage
56Sauf permission de la Cour, l’introduction d’une action en divorce en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) entraîne la suspension de toute requête en ordonnance parentale faite en vertu de la présente loi sur laquelle il n’a pas été statué.